Quelques infos sur l'obligation ou pas du certificat médical

Conformément aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et des articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 du Code du Sport, et de modifications de Règlements médicaux de la Fédération de Savate Boxe Française et Disciplines Associées adoptées par le Comité Directeur Fédéral du 30 septembre 2017, les dispositions relatives au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique de la Savate Boxe Française ou de ses disciplines associées pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence pour la pratique et la compétition en vigueur à compter la saison 2017 – 2018 sont les suivantes :


Le certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la Savate Boxe Française ou des disciplines associées, est valide pour une durée de trois ans de date à date (années N, N+1, N+2) sous réserve de remise au club d’une attestation de réponses négatives à toutes les questions du QS SPORT (formulaire Cerfa n° 156699*01), en années N+1 et N+2 de validité ce certificat médical, signée par le licencié ou son représentant légal le cas échéant et d’une pratique ininterrompue sur cette période.

La Fédération Française de Savate Boxe Française et Disciplines Associées vous confirme que : - la première licence fédérale est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée pour laquelle elle est sollicitée.


Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par la fédération, le certificat atteste de l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée en compétition.

Ce certificat est valide :

- trois ans de date à date pour l’assaut pour les tireurs de moins de 50 ans, avec remise annuelle de la part du tireur de l’attestation de réponse négative au questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports, - un an de date à date pour l’assaut pour les tireurs de plus de 50 ans, - un an de date à date pour le combat.


Comment procéder ?

1/Dans les cas où le certificat médical est valable 3 ans si la pratique de la Savate boxe française est ininterrompue sur cette période. Durant 2 années les licenciés doivent fournir une attestation de réponses négatives à toutes les questions du QS SPORT (formulaire Cerfa n° 156699*01).


Prendre connaissance du Questionnaire et y répondre :

QS SPORT (FORMULAIRE CERFA N° 156699*01)


2/ Afin de respecter le secret médical, le questionnaire de santé « QS SPORT » ne doit pas être remis au club ni à la Fédération. Mais en fonction de vos réponses vous devez suivre les procédures suivantes :


- Si vous avez répondu "OUI" à UNE ou plusieurs questions, Vous devez fournir un certificat médical au club. Consultez un médecin et présentez-lui le questionnaire renseigné.


- Si vous avez répondu "NON" à TOUTES les questions, Il n'y a pas de certificat médical à fournir. mais vous devez retourner au club l'attestation, ci-dessous, complétée :


ATTESTATION DE RÉPONSES NÉGATIVES - LICENCIÉ MINEUR


ATTESTATION DE RÉPONSES NÉGATIVES - LICENCIÉ MAJEUR